Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-113 du 27 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006205911
Texte parentLEGITEXT000005625262
Référencearticle 7 du décret n°98-113 du 27 février 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - A l'article 19 du même décret, les mots : « aux fournisseurs ou aux entrepreneurs » sont remplacés par les mots : « aux candidats » et les mots : « les fournisseurs ou (les) entrepreneurs » par les mots : « les candidats ». II. - A l'article 20 du même décret, les mots : « d'entrepreneurs ou de fournisseurs » sont remplacés par les mots : « d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services ». III. - Au premier alinéa du I de l'article 21 du même décret, les mots : « à la disposition des fournisseurs ou des entrepreneurs » sont remplacés par les mots : « à leur disposition ».
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