Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - I. - A l'article 27 du même décret, les mots : « de travaux et de fournitures » sont supprimés. II. - A l'article 28 et à l'article 29 du même décret, les mots : « tout entrepreneur ou fournisseur » sont remplacés par les mots : « tout fournisseur, entrepreneur ou prestataire de services ». III. - A l'article 30 du même décret, les mots : « de fournisseurs ou d'entrepreneurs » sont remplacés par les mots : « de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires de services » et les mots : « L'entrepreneur ou le fournisseur » par les mots : « Le fournisseur, l'entrepreneur ou le prestataire de services ». IV. - A l'article 31 du même décret, les mots : « aux entrepreneurs et fournisseurs » sont remplacés par les mots : « aux entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services ».