1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Décret n°98-113 du 27 février 1998 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er avril 1998.
TexteDécret n°98-113 du 27 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006205913
Texte parentLEGITEXT000005625262
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