Arrêté du 21 janvier 1998 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 février 1998.

TexteArrêté du 21 janvier 1998

IdentifiantLEGIARTI000006892923

Texte parentLEGITEXT000005625266

Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 janvier 1998 (version du 28 février 1998)Légifrance →

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