Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-114 du 26 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506101
Texte parentLEGITEXT000005625269
Référencearticle 1 du décret n°98-114 du 26 février 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 17 mars 1993 susvisé sont ajoutés les alinéas suivants : « Toutefois la règle concernant l'interdiction du cumul n'est pas opposable aux personnels appartenant aux corps des personnels de direction exerçant les fonctions de direction mentionnées au 5 de l'annexe du présent décret. « Les fonctions mentionnées à l'annexe au présent décret ne peuvent en aucun cas conduire au versement d'une nouvelle bonification indiciaire supérieure à 50 points. »
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