Référencearticle 1 de la loi n°98-120 du 2 mars 1998 (version du 3 mars 1998)Légifrance →
1. Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Libreville le 20 septembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
2. (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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