Article 1 LEGIARTI000006330775
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-124 du 2 mars 1998 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 1998
NatureDécret
Signé le2 mars 1998
Publié le4 mars 1998
Articles3 articles en vigueur
NORECOF9810001D
IdentifiantLEGITEXT000005625286
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 163 duovicies, 217 decies et 238 bis HO,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330773
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3 LEGIARTI000006330776
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mars 1998).