Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-126 du 3 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772293
Texte parentLEGITEXT000005625292
Référencearticle 2 du décret n°98-126 du 3 mars 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 3 du décret du 25 août 1995 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En application du dernier alinéa de l'article 42-9 de la loi du 1er décembre 1988 précitée, une convention est passée entre l'agence d'insertion et le département, qui précise notamment le montant des crédits concernés et les modalités de leur imputation, ainsi que les modalités d'instruction des dossiers et de versement de l'aide, et les modes d'évaluation et de reversement des soldes de crédits non utilisés. »
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