1. Art. 3.
2. mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-126 du 3 mars 1998 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 5 mars 1998 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-126 du 3 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772291
Texte parentLEGITEXT000005625292
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