1. Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Ile-de-France et le préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 1998 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 mars 1998.
TexteArrêté du 24 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006559108
Texte parentLEGITEXT000005625297
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