1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mars 1998.
TexteArrêté du 6 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006333402
Texte parentLEGITEXT000005625304
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