1. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) délivre aux auteurs ou éditeurs de logiciels qui lui en font la demande un certificat d'agrément de leur logiciel de traitement d'état civil après vérification de sa conformité au cahier des charges sur la transmission télématique des informations d'état civil n° 1/F 160 établi par l'INSEE et en date du 5 janvier 1998.
Arrêté du 2 mars 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 mars 1998.
TexteArrêté du 2 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006361073
Texte parentLEGITEXT000005625306
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