Arrêté du 2 mars 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 mars 1998.

TexteArrêté du 2 mars 1998

IdentifiantLEGIARTI000006361072

Texte parentLEGITEXT000005625306

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 mars 1998 (version du 6 mars 1998)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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