Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 février 1998 (version du 7 mars 1998)Légifrance →
1. Ces bourses peuvent être attribuées :
2. - aux danseurs de nationalité française, aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie au traité instituant l'Espace économique européen ;
3. - en application de la convention de Genève, aux élèves titulaires de la carte de réfugié délivrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
4. - aux ressortissants de pays tiers extérieurs à l'Union européenne et à l'Espace économique européen séjournant en France depuis au moins deux ans.
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