Décret n°98-142 du 6 mars 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°98-142 du 6 mars 1998

IdentifiantLEGIARTI000027029531

Texte parentLEGITEXT000005625321

Référencearticle 2 du décret n°98-142 du 6 mars 1998 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les décisions de répartition des crédits prévues à l'article R. 343-35 sont visées par le contrôleur budgétaire près du ministre.

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