Article abrogé, en vigueur du 10 mars 1998 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°98-144 du 6 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006696327
Texte parentLEGITEXT000005625323
Référencearticle 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 (version du 10 mars 1998)Légifrance →
1. Les mesures réglementaires d'application des dispositions du titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique seront prises avant le 31 décembre 1998. D'autres mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du même titre.
2. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 22 juin 2000 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L6411-17 du Code de la santé publique, L6412-8 du Code de la santé publique, L6413-3 du Code de la santé publique, L6414-30 du Code de la santé publique, L6415-6 du Code de la santé publique et L6416-5 du Code de la santé publique.
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