1. Le Gouvernement transmettra au Parlement, avant le 30 septembre 1999, un rapport présentant les données de la situation sanitaire et sociale à Mayotte et rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé publique qui y sont applicables.
Loi n°98-144 du 6 mars 1998 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 10 mars 1998.
TexteLoi n°98-144 du 6 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006696330
Texte parentLEGITEXT000005625323
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