Loi n°98-145 du 6 mars 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 mars 1998.

TexteLoi n°98-145 du 6 mars 1998

IdentifiantLEGIARTI000006386085

Texte parentLEGITEXT000005625324

Référencearticle 2 de la loi n°98-145 du 6 mars 1998 (version du 10 mars 1998)Légifrance →

1. Les ordonnances prévues à l'article 1er devont être prises avant le 15 septembre 1998.

2. Des projets de loi de ratification devront être déposés devant le Parlement au plus tard le 15 novembre 1998.

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