Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-145 du 6 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006386086
Texte parentLEGITEXT000005625324
Référencearticle 3 de la loi n°98-145 du 6 mars 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 3 Le III de l'article 14 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer est ainsi rédigé : « III. - Pendant un délai qui expirera au plus tard trente mois après la publication de la présente loi, les missions dévolues aux établissements visés au titre III de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 précitée seront prises en charge par l'établissement créé par le décret n° 87-360 du 29 mai 1987 précité, selon les règles fixées par ce texte. »
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