1. Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les décisions, les délibérations et les conventions relatives à l'université française du Pacifique, aux personnels et aux usagers de cet établissement public, intervenues entre le 9 octobre 1997 et la date de publication de la présente loi, sont validées en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de leur absence de base légale tirée de la caducité du régime juridique résultant du décret n° 87-360 du 29 mai 1987 relatif à l'université française du Pacifique.
Loi n°98-145 du 6 mars 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 mars 1998.
TexteLoi n°98-145 du 6 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006386087
Texte parentLEGITEXT000005625324
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