Article en vigueur depuis le 10 mars 1998.
1. Est autorisée l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale faite à La Haye, le 29 mai 1993, et signée par la France, le 5 avril 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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