Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-148 du 3 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006660570
Texte parentLEGITEXT000005625327
Référencearticle 1 du décret n°98-148 du 3 mars 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 221-20 du code du travail est complété par l'alinéa suivant : « Toutefois, pour le personnel embarqué sur des unités exploitées hors de France sur le réseau fluvial européen, des modalités différentes de celles exposées à l'alinéa ci-dessus peuvent être définies par accord d'entreprise ou d'établissement. Ces accords ne peuvent avoir pour effet de porter le crédit de repos hebdomadaires différés au-delà de six jours. »
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