1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-148 du 3 mars 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 mars 1998.
TexteDécret n°98-148 du 3 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006660569
Texte parentLEGITEXT000005625327
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