Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 février 1998 (version du 10 mars 1998)Légifrance →
1. Les documents mentionnés à l'article 2 du décret du 18 mars 1993 susvisé sont les suivants :
2. - les statuts de l'association ;
3. - le récépissé de la déclaration en préfecture permettant de justifier de l'adoption de statuts renforcés à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 ;
4. - les bilans et comptes de résultat certifiés de l'association sportive à compter de la saison sportive correspondant à la date de déclaration en préfecture de l'adoption de statuts renforcés.
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