Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 3 avril 1996 susvisé, les mots : « 31 décembre 1996 » et « 31 décembre 1997 » sont respectivement remplacés par : « 31 décembre 1997 » et « 31 décembre 1998 ».
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