Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-156 du 10 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772296
Texte parentLEGITEXT000005625342
Référencearticle 2 du décret n°98-156 du 10 mars 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au chapitre II du titre IV du livre VIII du même code, il est créé un article D. 842-1-1 ainsi rédigé : « Art. D. 842-1-1. - Les montants maximaux de l'allocation mentionnés aux I, II et III de l'article D. 842-1 ainsi que le montant du plafond de ressources mentionné au III de ce même article sont revalorisés au 1er juillet de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente. »
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