1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-156 du 10 mars 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 mars 1998.
TexteDécret n°98-156 du 10 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772294
Texte parentLEGITEXT000005625342
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