Arrêté du 27 février 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 mars 1998.

TexteArrêté du 27 février 1998

IdentifiantLEGIARTI000006726940

Texte parentLEGITEXT000005625343

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 février 1998 (version du 12 mars 1998)Légifrance →

1. Le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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