Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les mots : « après quatre ans de services » sont remplacés par les mots : « après trois ans de services ».
Décret n°98-158 du 11 mars 1998 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-158 du 11 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506324
Texte parentLEGITEXT000005625351
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