Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est inséré, après l'article 19 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, un article 19 bis ainsi rédigé : « Art. 19 bis. - L'agent non titulaire a droit sur sa demande à un congé sans rémunération pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100.3 du code de la famille et de l'aide sociale. Le congé ne peut excéder six semaines par agrément. « La demande de congé indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée, par lettre recommandée, au moins deux semaines avant le départ. « L'agent qui interrompt ce congé a le droit de reprendre ses fonctions avant la date prévue. »