Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le 5o de l'article 52 du décret du 17 janvier 1986 susvisé est abrogé. Le 6o de l'article 52 du décret susvisé devient le 5o du même article.
Décret n°98-158 du 11 mars 1998 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-158 du 11 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506329
Texte parentLEGITEXT000005625351
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