1. A l'appui de sa déclaration, le requérant présente :
2. A - Pour les personnes physiques :
3. 1° Une pièce établissant l'identité de l'intéressé ;
4. 2° La carte de commerçant étranger s'il y a lieu ;
5. 3° Un exemplaire d'un contrat écrit liant l'agent au mandant et indiquant la qualité des contractants, éventuellement traduit en langue française par un traducteur régulièrement habilité ;
6. 4° Un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales.
7. B - Pour les personnes morales :
8. 1° Dans tous les cas, un exemplaire d'un contrat écrit liant l'agent au mandant et indiquant la qualité des contractants, éventuellement traduit en langue française par un traducteur régulièrement habilité ;
9. 2° Dans le cas d'une société commerciale :
10. a) Un extrait du registre du commerce datant de moins de deux mois ;
11. b) Une pièce d'identité et, s'il y a lieu, la carte de commerçant délivrée au président du conseil d'administration, aux gérants ainsi qu'aux associés en nom collectif et aux commandités.
12. 3° Dans le cas d'une société civile :
13. a) Un récépissé du dépôt des statuts auprès du receveur de l'enregistrement ;
14. b) Une pièce d'identité et, s'il y a lieu, la carte de commerçant étranger délivrée aux associés.
15. 4° Pour les personnes mentionnées aux 2° b et 3° b ci-dessus, un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés (ou de salariés) et pour la société un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales.