Arrêté du 22 août 1968 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 septembre 1968.

TexteArrêté du 22 août 1968

IdentifiantLEGIARTI000006203449

Texte parentLEGITEXT000005625352

Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 août 1968 (version du 17 septembre 1968)Légifrance →

1. L'arrêté du 19 juin 1959 relatif à l'immatriculation des agents commerciaux au registre spécial est abrogé.

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