Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret du 18 avril 1997 susvisé est modifié comme suit : 1o Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé : « Les décisions d'attribution des aides financières mentionnées au 2o de l'article 1er sont prises au vu d'un engagement du professionnel demandeur. Les dates et modalités de versement des aides individuelles sont déterminées dans les conditions mentionnées aux articles 3 et 4 ci-après. » ; 2o L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A défaut d'accord avant le 31 décembre 1997, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut proposer unilatéralement aux professionnels concernés le contrat individuel mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus. Les dates et modalités de versement de l'aide accordée sont dans ce cas déterminées par ledit contrat. »