Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-167 du 13 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772300
Texte parentLEGITEXT000005625376
Référencearticle 1 du décret n°98-167 du 13 mars 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 323-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois à partir du premier jour du septième mois de perception ininterrompue de ces indemnités, la fraction du gain journalier de base est fixée à 51,49 % pour l'indemnité journalière normale et à 68,66 % pour l'indemnité journalière majorée. »
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