1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1998 aux assurés justifiant à cette date d'une indemnisation continue d'au moins six mois par l'assurance maladie.
Décret n°98-167 du 13 mars 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 mars 1998.
TexteDécret n°98-167 du 13 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772302
Texte parentLEGITEXT000005625376
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