Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006893176
Texte parentLEGITEXT000005625380
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 février 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Pour 1998, le produit de la redevance additionnelle est, après prélèvement de 20 % au profit du budget général, rattaché au budget de l'industrie, selon les modalités suivantes : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 63 du 15/03/1998 page 3901 à 3902 =============================================
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