Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 septembre 1972 (version du 28 septembre 1972)Légifrance →
1. La carte professionnelle "Gestion immobilière", qui est prévue par l'article 1er (alinéa 2) du décret susvisé du 20 juillet 1972, doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant :
2. - à l'annexe III du présent arrêté, lorsqu'elle est délivrée à une personne physique ;
3. - à l'annexe IV du présent arrêté, lorsqu'elle est délivrée à une personne morale (1).
4. ((1) Voir annexes au Journal officiel du 28 septembre 1972).
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