Référencearticle 2 bis de l'arrêté du 15 septembre 1972 (version du 18 novembre 1993)Légifrance →
1. La carte professionnelle Prestations de services en gestion immobilière, qui est prévue par l'article 1er (alinéa 3) du décret du 20 juillet 1972 susvisé, doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant :
2. à l'annexe IX du présent arrêté lorsqu'elle est délivrée à une personne physique ;
3. à l'annexe X du présent arrêté lorsqu'elle est délivrée à une personne morale.
4. (Annexes, voir au Journal officiel du 18 novembre 1993).
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