Article en vigueur depuis le 28 septembre 1972.
1. La déclaration d'activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau qui est prévue par l'article 8 du décret susvisé du 20 juillet 1972 doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe V du présent arrêté (1).
2. ((1) Voir annexes au Journal officiel du 28 septembre 1972).
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