1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.
Décret n°98-176 du 10 mars 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°98-176 du 10 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506472
Texte parentLEGITEXT000005625387
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