1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-177 du 13 mars 1998 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 17 mars 1998.
TexteDécret n°98-177 du 13 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006378477
Texte parentLEGITEXT000005625390
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