1. Le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteArrêté du 2 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006791054
Texte parentLEGITEXT000005625394
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