Arrêté du 24 février 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 mars 1998.

TexteArrêté du 24 février 1998

IdentifiantLEGIARTI000006791077

Texte parentLEGITEXT000005625408

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 février 1998 (version du 19 mars 1998)Légifrance →

1. La commission des rentes se réunit au siège de la société nationale GIAT Industries.

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