Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-182 du 18 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006624697
Texte parentLEGITEXT000005625412
Référencearticle 1 du décret n°98-182 du 18 mars 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 23 du décret du 25 janvier 1990 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut également interdire, dans une zone géographiquement définie, l'utilisation de certains filets ou engins ou de certains modes de pêche en vue de la capture d'une ou de plusieurs espèces déterminées. »
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