1. Le comité national des grades se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou à la demande du tiers plus un au moins de ses membres.
Arrêté du 6 mars 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 mars 1998.
TexteArrêté du 6 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006559190
Texte parentLEGITEXT000005625414
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