Référencearticle 16 du décret n°98-183 du 17 mars 1998 (version du 20 mars 1998)Légifrance →
1. La chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing est autorisée à faire l'avance, au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998, des prestations dues par le régime général en application des titres Ier et II.
2. Les sommes avancées à ce titre par la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing feront l'objet d'un reversement par les caisses d'assurance maladie concernées et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe, le cas échéant, des acomptes à valoir sur ce reversement.
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