1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-183 du 17 mars 1998 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 20 mars 1998.
TexteDécret n°98-183 du 17 mars 1998
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006772196
Texte parentLEGITEXT000005625415
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