1. Les délégataires visés à l'article 3 peuvent subdéléguer leur signature à leurs adjoints ou leurs officiers de liaison, uniquement aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, de constater et de liquider les recettes.
Arrêté du 16 mars 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteArrêté du 16 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006559228
Texte parentLEGITEXT000005625416
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