1. Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteArrêté du 16 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006559223
Texte parentLEGITEXT000005625416
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